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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 7
Versions de la disposition
7. Le président est élu pour un mandat de 2 ans. Le nombre de mandats consécutifs à ce titre est limité à 2.
Les autres administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans. Le nombre de mandats consécutifs à ce titre est limité à 3.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier et au deuxième alinéa.
En vig.: 2019-02-21
7. Le président est élu pour un mandat de 2 ans. Le nombre de mandats consécutifs à ce titre est limité à 2.
Les autres administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans. Le nombre de mandats consécutifs à ce titre est limité à 3.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier et au deuxième alinéa.
